Vérification réglementaire de
vos installations électriques

Quelle sont les installations concernées ?

  • Les établissements recevant des travailleurs (ERT, soumis au code du travail) les établissements recevant du public (ERP)

  • Les installations temporaires (de chantier de construction, stands d’exposition, activités événementielles couvertes ou de plein air, marchés forains…) les installations extérieures (éclairage public, installations lumineuses des voies publiques, parcs et jardins, voies publiques, stades et terrains de sport, parcs de stationnement, installations de régulation du trafic routier, infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE)

Réglementation applicable :

Décret 2010-16 et 2010-17 du 30/08/2010 relatif aux obligations de l’employeur et du maitre d’ouvrage.

Obligation du maître d’ouvrage : art R4215-1 : s’assurer que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique par contact direct ou indirect, ou de brulure et les risques d’incendie ou d’explosion d’origine électrique.

Obligation de l’employeur : faire vérifier les installations électriques des locaux recevant des travailleurs à leur mise en service ou suite à modification de structure (art R 4226-14) puis annuellement (art R 4226-16) afin de s’assurer qu’elles sont maintenue en état de conformité et de prévenir les risques  d’incendie, d’explosion, d’électrisation et d’électrocution.

Etablissements Recevant du public : Article EL19 et Ge 10 du 25 juin 1980 et arrêté du 28 mars 2007

Les différents type de missions de vérifications électriques

Vérification électrique avant mise sous tension / Consuel

Cette prestation vise à réaliser les vérifications avant mise sous tension des locaux recevant des travailleurs et du public . cette inspection est réalisée en référence aux décrets n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié et n°2010-301 du 22 mars 2010 ou encore à la Norme NF-C17-200 pour les installations électriques extérieures (éclairage extérieur, mobiliers de rue). A l’issue des vérifications, les Documents résumés de conclusion (DRE) sont fournis  pour envoi au service régional Consuel.​

Vérification électrique initiale

Cette mission prescrite par l’article R.4226-14 du code du travail et réalisée conformément à l’arrêté du 26/12/2011, porte sur les installations électriques permanentes lors de leur mise en service ou après une modification de structure. Elle consiste à vérifier la conformité des installations au regard des textes réglementaires . A l’issue du contrôle , un rapport de vérification vous sera remis reprenant au besoin, sous forme d’observations, les actions à entreprendre.

Vérification électrique à la demande de l’inspection du travail

La vérification des installations électriques est menée comme une vérification initiale

Vérification électrique périodique annuelle

Cette mission  a pour but de vous assurer du maintien en état de conformité des installations électriques. Ce contrôle est réalisée en référence au code du travail et du règlement de sécurité  dans le cas d’un établissement recevant du public (ERP). A l’issue du contrôle, un rapport de vérification périodique vous sera remis reprenant au besoin, sous forme d’observations, les actions à entreprendre. Il est à noter que cette vérification périodique ne peut être effectuée que si le rapport de vérification initial est présent, dans le cas contraire , c’est une vérification périodique mené comme une initiale qui  doit être faite.

Attestation Q18 (assureur)

Ce document est un passeport sécurité qui permet l’appréciation du risque d’incendie de votre installation. il est le plus souvent demandé dans un contexte d’assurance de bien par votre assureur. Notre document est conforme au standard du Centre National de Prévention et de Protection (CNPP) et est réalisé en référence au règlement APSAD.

Vérification électrique en Exploitation des Etablissements Recevant du public

Cette mission vise à vérifier l’absence de modifications depuis la dernière vérification ; l’état d’entretien et de maintenance des installations et appareils d’utilisation ; l’existence d’un relevé des essais incombant à l’exploitant ;le maintien en l’état des installations d’éclairage normal et de sécurité et des appareils d’éclairage ;le bon état apparent des éventuelles installations extérieures de protection contre la foudre (paratonnerre).

Les différents types de missions de vérifications électriques

Vérification électrique avant mise sous tension / Consuel :

Cette prestation vise à réaliser les vérifications avant mise sous tension des locaux recevant des travailleurs et du public . cette inspection est réalisée en référence aux décrets n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié et n°2010-301 du 22 mars 2010 ou encore à la Norme NF-C17-200 pour les installations électriques extérieures (éclairage extérieur, mobiliers de rue). A l’issue des vérifications, les Documents résumés de conclusion (DRE) sont fournis pour envoi au service régional Consuel.​

Attestation Q18 (assureur) :

Ce document est un passeport sécurité qui permet l’appréciation du risque d’incendie de votre installation. il est le plus souvent demandé dans un contexte d’assurance de bien par votre assureur. notre document est conforme au standard du Centre National de Prévention et de Protection (CNPP) et est réalisé en référence au règlement APSAD.

Vérification électrique en Exploitation des Etablissements Recevant du public :

Cette mission (hors accréditation) vise à vérifier l’absence de modifications depuis la dernière vérification ; l’état d’entretien et de maintenance des installations et appareils d’utilisation ; l’existence d’un relevé des essais incombant à l’exploitant ;le maintien en l’état des installations d’éclairage normal et de sécurité et des appareils d’éclairage ;le bon état apparent des éventuelles installations extérieures de protection contre la foudre (paratonnerre).

Vérification électrique initiale :

Cette mission prescrite par l’article R.4226-14 du code du travail et réalisée conformément à l’arrêté du 26/12/2011, porte sur les installations électriques permanentes lors de leur mise en service ou après une modification de structure. Elle consiste à vérifier la conformité des installations au regard des textes réglementaires . A l’issue du contrôle , un rapport de vérification vous sera remis reprenant au besoin, sous forme d’observations, les actions à entreprendre.

Vérification électrique à la demande de l’inspection du travail :

La vérification des installations électriques est menée comme une vérification initiale.

Vérification électrique périodique annuelle :

Cette mission a pour but de vous assurer du maintien en état de conformité des installations électriques. Ce contrôle est réalisé en référence au code du travail et du règlement de sécurité dans le cas d’un établissement recevant du public (ERP). A l’issue du contrôle, un rapport de vérification périodique vous sera remis reprenant au besoin, sous forme d’observations, les actions à entreprendre. Il est à noter que cette vérification périodique ne peut être effectuée que si le rapport de vérification initial est présent, dans le cas contraire , c’est une vérification périodique mené comme une initiale qui doit être faite.

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